Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site Evoluderm. Elles régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site et prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit exprès des parties.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.

Article 2 – Produits et territoire de livraison

Les ventes portent sur les produits de beauté, d’hygiène et de soin présentés sur le site. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes peuvent être livrées en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Italie. Les livraisons dans les départements et territoires d’outre-mer ne sont pas proposées. Pour toute autre destination, le Client peut écrire à contact@evoluderm.com.

Article 3 – Informations précontractuelles

Avant de conclure le contrat, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues notamment à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, comprenant :

• les caractéristiques essentielles des produits ;
• le prix total et, le cas échéant, les frais supplémentaires de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
• la date ou le délai de livraison ;
• l’identité et les coordonnées du Vendeur ;
• les garanties légales, le droit de rétractation et les modalités de règlement des litiges.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison, choisit un mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.

La commande devient définitive après l’envoi par le Vendeur d’un courrier électronique de confirmation et l’encaissement intégral du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement, de tentative de fraude, d’adresse erronée, de litige relatif à une commande antérieure ou d’erreur manifeste de prix ou de présentation résultant d’un incident technique. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et, lorsqu’un paiement a été encaissé, remboursé.

Article 5 – Signature électronique

La validation finale de la commande et la communication des informations nécessaires au paiement valent preuve de l’accord du Client, exigibilité des sommes dues et acceptation expresse de l’ensemble des opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité à contacter sans délai son établissement bancaire et à en informer le Vendeur à l’adresse contact@evoluderm.com.

Article 6 – Confirmation de commande

Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique. Cette confirmation reprend les éléments essentiels de la commande et les informations utiles à son exécution.

Article 7 – Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable conformément aux dispositions applicables.

Article 8 – Informations sur les produits

Le Vendeur présente les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et couleurs sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles, notamment en raison des différences d’affichage entre écrans.

Une différence non substantielle entre la présentation du produit et le produit livré ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, sans préjudice des droits du Client au titre de la garantie légale de conformité.

Article 9 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués dans la devise proposée au Client et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont facturés en supplément et affichés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Toute création ou modification d’une taxe ou contribution obligatoire pourra être répercutée sur les prix dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 10 – Paiement

La commande comporte une obligation de paiement. Le prix est payable en totalité lors de la validation de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site, notamment carte bancaire, Mastercard, Maestro, Visa Electron, e-Carte Bleue, Visa, American Express et PayPal, sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur peut suspendre le traitement d’une commande en cas de refus d’autorisation, de paiement incomplet ou d’incident de paiement.

Article 11 – Disponibilité, expédition et résolution

Les délais courent à compter de l’enregistrement de la commande indiqué dans le courrier électronique de confirmation, sous réserve de la disponibilité des produits et des périodes de fermeture annoncées sur le site.

• France métropolitaine et Corse : délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés, à domicile ou en point relais Chronopost ;
• Allemagne : délai indicatif de 4 à 5 jours ouvrés ;
• Belgique : délai indicatif de 4 à 5 jours ouvrés ;
• Pays-Bas, Luxembourg et Italie : délai indicatif de 2 à 8 jours ouvrés.

À défaut de délai annoncé, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat sur support durable, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque le contrat est valablement résolu, le Vendeur rembourse les sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir son remboursement ou, avec son accord, un échange.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison correspond au transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de cette adresse.

Lorsqu’un colis est retourné au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète imputable au Client, sa réexpédition peut être facturée au Client.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits. En présence d’un colis ouvert ou endommagé, il peut refuser la livraison et formuler des réserves précises auprès du transporteur. Il est également invité à informer rapidement le Vendeur et à conserver tout élément utile, notamment des photographies.

Ces précautions ne privent pas le Client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Article 13 – Erreurs de livraison et réclamations

En cas d’erreur de livraison, de produit manquant, endommagé ou non conforme à la commande, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais :

• par téléphone au 06 22 25 91 56 ;
• par e-mail à contact@evoluderm.com ;
• ou via le formulaire de contact.

Après examen de la demande, le Vendeur communique au Client les modalités de retour ou de remplacement. En cas d’erreur imputable au Vendeur ou de produit non conforme, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

Article 14 – Garanties légales

14.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours et sans inconvénient majeur pour le Client. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

14.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client doit démontrer que le défaut était caché, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans les conditions de l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix ou la conservation du produit contre réduction du prix.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du produit pour notifier au Vendeur sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@evoluderm.com. Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration ne suffit pas.

Le Client retourne les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation. Les produits doivent être complets et correctement protégés. Le Client supporte les coûts directs de retour.

Le Vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà de trois mois, le contrat concerné peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le site, sa structure et l’ensemble de ses contenus, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf exceptions légales.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées par C2J pour gérer les comptes clients, commandes, paiements, livraisons, demandes de service client, obligations comptables, prévention de la fraude et, lorsque la réglementation le permet ou avec le consentement requis, les communications commerciales.

Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de ces finalités, notamment les prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement et de service client, dans la limite de leurs missions.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits à l’adresse contact@evoluderm.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour connaître le détail des traitements, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits, le Client est invité à consulter la page Données personnelles et la politique de confidentialité du site.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une disposition légale ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette obligation.

Article 21 – Titres

Les titres des articles sont fournis pour faciliter la lecture. En cas de contradiction entre un titre et le contenu d’une clause, le contenu de la clause prévaut.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de difficulté d’interprétation ou de litige.

Article 23 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur à contact@evoluderm.com ou à C2J, 235 rue des Caboeufs, 92230 Gennevilliers.

Si la réponse apportée ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par C2J, sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l’article L. 612-2 du Code de la consommation :

La demande doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. Elle ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, déjà examinée ou en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, et doit relever du champ de compétence du CMAP.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut également solliciter l’assistance du Centre Européen des Consommateurs de son pays. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025.

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français, sans priver le Client résidant dans un autre pays de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut d’accord ou de médiation aboutie, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure civile et de protection des consommateurs applicables. Il peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.